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Limite de responsabilité

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Déclaration de confidentialité et consentement

Les dispositions décrites sous la rubrique « Déclaration de confidentialité » du présent site sont considérées comme faisant partie intégrante des modalités énumérées sous la présente rubrique « Avis juridique et modalités d’utilisation ». Quiconque achète des produits par l’intermédiaire du présent site est considéré comme ayant donné son consentement, tel qu’il est indiqué sous la rubrique « Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements ».

Séparation des clauses

L'Utilisateur accepte et reconnaît que, dans l’éventualité où une cour compétente annule une partie de cette Entente ou la rend inapplicable, le reste demeure pleinement exécutable, et accepte que la cour puisse user de ses prérogatives pour modifier la partie en cause afin de la rendre conforme dans la plus ample mesure permise par la loi aux fins de cette Entente.

Loi applicable

Le présent site est exploité par Linde pour les clients au Canada. Linde ne garantit d'aucune façon que les Informations et les produits mis en vente par l’intermédiaire du présent site conviennent à l’emploi auquel l’Utilisateur les destine en particulier, ou qu’ils sont en vente ailleurs, tandis que Linde ne permet pas que l’on accède à ce site à partir de territoires où son contenu ou la vente de produits est illégale ou n’est pas permise selon les modalités de ce site. Les personnes qui accèdent à ce site en provenance d’ailleurs assument tous les risques ainsi que l’obligation de se conformer aux lois applicables en vigueur sur leur territoire. Tout litige soulevé quant aux Informations ou tout produit acheté par l’intermédiaire de ce site sera régi par les lois applicables de l'Ontario.

La présente politique a été établie en Ontario par Linde Canada inc. relativement aux services à fournir selon le règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées, pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Linde Canada inc. est soumise à cette politique, de même qu’à la Politique sur l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

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