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Modalités de vente

Veuillez lire attentivement les présentes « Modalités de vente », l’« Avis juridique et modalités d’utilisation » ainsi que la « Déclaration de confidentialité ». En utilisant le présent Site et en commandant des produits sur ce Site, vous acceptez les présentes « Modalités de vente » et l’« Avis juridique et modalités d’utilisation », et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements décrites dans la « Déclaration de confidentialité ».

Vous devez être âgé de plus de 18 ans pour commander des produits sur ce Site.


1. TERMES UTILISÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Voici la définition des termes utilisés sur le présent Site :

  • « Medigas », « Praxair », « Nos » et « Nous » signifient Medigas, division de Praxair Canada Inc.;
  • « Produits » signifie les produits mis en vente par nous sur le présent Site.


2. DISPONIBILITÉ
  • 2.1 Les Produits sont destinés à l’achat et à l’utilisation de clients résidant au Canada.
  • 2.2 En commandant des Produits sur ce Site, vous garantissez ceci :
    • 2.2.1 Vous possédez la compétence légale de conclure des contrats obligatoires;
    • 2.2.2 Vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
    • 2.2.3 Vous résidez au Canada et vous commandez les Produits à partir du Canada;
    • 2.2.4 Vous n’achetez pas les Produits en vue de les revendre.


3. CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE VOUS ET NOUS

Après avoir donné votre commande, vous recevrez un accusé de réception de votre commande. Cela ne signifie pas que votre commande est acceptée. Votre commande constitue une offre d’acheter l’un de nos Produits. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation, et nous confirmerons cette acceptation en vous faisant parvenir une confirmation de commande.


4. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON DES PRODUITS

Même si nous nous efforçons de rendre disponibles les Produits annoncés sur ce Site, nous ne pouvons pas garantir que tous les produits seront en stock au moment où vous donnerez votre commande. Si nous sommes dans l’impossibilité de traiter ou d’exécuter votre commande, nous vous en avertirons.


5. RISQUES

Vous assumez les risques associés aux Produits dès qu’ils sont livrés.


6. PRIX ET PAIEMENT

  • 6.1 Le prix des Produits sera celui qui est indiqué sur ce Site de temps à autre, sauf en cas d’erreur évidente.

  • 6.2 Le prix n’inclut pas les taxes de vente et les frais de livraison, lesquels seront ajoutés au montant total des achats indiqué sur la page du règlement des achats.

  • 6.3 Les prix sont sujets à changement en tout temps, mais les changements de prix ne toucheront pas les commandes pour lesquelles une confirmation a déjà été envoyée.

  • 6.4 Il est possible que, malgré notre diligence, certains prix indiqués sur ce Site soient inexacts. Normalement, nous vérifierons les prix durant notre procédure d’envoi : si le prix exact du Produit est inférieur au prix indiqué sur le Site, nous vous facturerons le prix le plus bas. Si le prix exact du Produit est supérieur au prix indiqué sur le site, à notre gré, soit nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant l’expédition, soit nous rejetterons votre commande et vous informerons de ce rejet.

  • 6.5 Nous n’avons pas l’obligation de vous fournir les Produits au prix inexact (inférieur), même si nous vous avons fait parvenir une confirmation de commande, si l’erreur de prix est évidente et que vous auriez dû raisonnablement vous en rendre compte.

  • 6.6 Le paiement des Produits doit être effectué par carte de crédit au moment où vous donnez votre commande. Nous acceptons les cartes Visa, Master Card et American Express. Nous n’avons pas l’obligation de vous livrer les Produits avant d’avoir reçu votre paiement.

  • 6.7 Veuillez noter que nous ne pouvons recevoir de paiement directement d’un assureur ou d’un tiers payant. Par conséquent, veuillez régler votre achat en entier de l’une des manières indiquées sur ce Site et vous faire rembourser, le cas échéant, par votre assureur ou tiers payant selon les modalités de votre police d’assurance ou de votre régime d’avantages sociaux.


7. RÉCEPTION DES PRODUITS

Vous devez vous assurer que tous les Produits énumérés sur le bordereau de livraison sont bel et bien livrés et qu’ils sont en bon état et utilisables. Si ce n’est pas le cas, vous devez immédiatement aviser Medigas par courriel (medigas_cpap@linde.com) ou par téléphone (1-877-350-9816).


8. POLITIQUE SUR LE RETOUR DE MARCHANDISES

  • 8.1 Les Produits peuvent être retournés s’ils répondent aux critères suivants :

    • 8.1.1 Les masques et accessoires CPAP défectueux selon les politiques écrites de retour du fabricant peuvent être échangés dans la période de 30 jours suivant la date d’achat. Les frais de livraison ne sont pas remboursables.
    • 8.1.2 Les Produits non déballés, à l’exception des oreillers, peuvent être retournés dans la période de 30 jours suivant la date d’achat. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. Des frais de remise en stock de 15 % peuvent s’appliquer.

  • 8.2 Retour d’un Produit ne répondant pas aux critères ci-dessus :
    • Si vous souhaitez retourner un Produit qui ne répond pas aux critères énoncés ci-dessus, nous sommes disposés à envisager l’acceptation du retour pour d’autres motifs, à notre gré. Veuillez nous faire parvenir à cette adresse medigas_cpap@linde.com votre nom, votre numéro de téléphone, le numéro de la commande et la date d’achat, ainsi qu’une explication détaillée de la raison pour laquelle vous aimeriez retourner le produit. Nous déterminerons avec vous si le Produit peut ou non être retourné et crédité. Nous ne pouvons accepter sur le Site Medigas Express le retour de Produits achetés dans un magasin de Medigas.

  • 8.3 Produits qui ne peuvent pas être retournés :

    • 8.3.1 Oreillers (déballés ou non);
    • 8.3.2 Produits déballés ou utilisés, sauf s’ils se sont révélés défectueux dès la première utilisation.

  • 8.4 Comment retourner un Produit :

    • Veuillez nous faire parvenir un courriel à cette adresse medigas_cpap@linde.com pour obtenir les instructions et une autorisation de retour de marchandises. L’obtention de cette autorisation est obligatoire. Dans votre courriel, indiquez votre nom, votre numéro de téléphone, le numéro de la commande, la date d’achat et le critère censé justifier le retour.


9. LIVRAISON

  • 9.1 En raison de contraintes commerciales, contractuelles et réglementaires, Medigas Express ne peut expédier les commandes qu’à des adresses situées au Canada.
  • 9.2 La livraison est gratuite pour les commandes de 150 $ CA minimum.
    • 9.2.1 Cette offre est limitée aux commandes données sur le Site et expédiées au Canada par le service régulier.
    • 9.2.2 Les taxes et les frais d’expédition sont exclus du calcul de l’admissibilité à la livraison gratuite.

    Frais d'expédition et livraison - estimation

    En jours ouvrables, pour une commandé donéé avant 15h.
    Provinces
    Montant de la commande   Régulier   Accéléré
      Livraison en 3 à 5 jours. Livraison en 2 ou 3 jours.
    jusqu'à 149,99 $ CA 7,00 $ CA 9,95 $ CA
    150 $ CA et plus  Gratuit 9,95 $ CA
    Territoires
    Régulier seulement
    Livraison en 8 à 10 jours
    30 $ CA

  • 9.3 Medigas Express veille à ce que les commandes soient livrées dans les délais prévus. Cependant, les délais de livraison ne sont pas garantis, et votre commande pourrait vous arriver plus tard dans certaines situations :
    • 9.3.1 Livraison à l’extérieur d’une grande ville;
    • 9.3.2 Commande donnée un jour férié;
    • 9.3.3 Problème de vérification ou d’autorisation de la carte de crédit;
    • 9.3.4 Intempéries;
    • 9.3.5 Erreur du transporteur;
    • 9.3.6 Rupture de stock


10. GARANTIE

Nous ne fabriquons pas les Produits que nous vous vendons. En cas de défectuosité de matériau ou de main-d’œuvre des Produits, nous vous aiderons à vous prévaloir des avantages de la garantie du fabricant, s’il y en a une et qu’elle est en vigueur. L’information sur la garantie du fabricant est incluse dans l’emballage des Produits livrés; elle peut être soumise à des restrictions ou à la satisfaction par vous de certaines conditions, notamment celle de remplir et de poster une fiche d’enregistrement. Pour connaître les détails, consultez la documentation de garantie fournie par le fabricant. Medigas n’assume aucune autre responsabilité à votre égard relativement aux Produits qu’elle vous a vendus. Medigas n’offre aucune garantie expresse ou tacite que ce soit, notamment en ce qui a trait à la qualité marchande ou à la conformité aux besoins des Produits, et la seule responsabilité de Medigas se limite au remplacement des produits livrés.


11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

LES GARANTIES EXPRESSES DES PRÉSENTES MODALITÉS SUPPLANTENT L’ENSEMBLE DES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE PRAXAIR. EN AUCUN CAS, PRAXAIR, SES FOURNISSEURS OU D’AUTRES TIERS MENTIONNÉS SUR CE SITE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (INCLUANT, SANS S’Y RESTREINDRE, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION DES AFFAIRES, AINSI QUE LES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS OU IMMATÉRIELS, LA PERTE DE L’USAGE DE DONNÉES OU DE PROFITS, L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, LA PERTE DE DONNÉES COMMERCIALES OU D’AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES) PAR SUITE DE L’UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER OU CONSÉCUTIVE À L’UTILISATION DE CE SITE, EN CE QUI A TRAIT À TOUT PRODUIT VENDU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE SITE, TOUT SITE WEB EN LIEN AVEC CE SITE, OU LES INFORMATIONS, RENSEIGNEMENTS OU SERVICES FAISANT PARTIE DU CONTENU DE TELS SITES, EN SE FONDANT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU UN TORT OU TOUT AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE L’ON AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI, PAR SUITE DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS, DES RENSEIGNEMENTS OU DES SERVICES DE CE SITE, VOUS DEVEZ OBTENIR DES SERVICES INFORMATIQUES POUR DES RÉPARATIONS DE MATÉRIEL OU LA CORRECTION DE DONNÉES, VOUS EN ASSUMEZ TOUS LES COÛTS. LES LOIS APPLICABLES PEUVENT INTERDIRE L’EXCLUSION OU DES RESTRICTIONS QUANT AUX DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, DE SORTE QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. PRAXAIR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE BLESSURES OU DE DOMMAGES SUSCEPTIBLES DE DÉCOULER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS OU DES PRODUITS DÉCRITS.


12. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels que vous nous fournirez sur ce Site seront collectés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de notre « Déclaration de confidentialité ». En donnant une commande sur ce Site, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, conformément à notre « Déclaration de confidentialité », et vous garantissez l’exactitude de toute l’information que vous nous fournissez.


13. COMMUNICATIONS ÉCRITES

Aux fins du présent contrat, vous acceptez le présent moyen électronique de communication et reconnaissez que tous les contrats, avis, renseignements et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence juridique voulant que ces communications soient écrites.


14. CAS DE FORCE MAJEURE

  • 14.1 Nous ne serons pas tenus responsables pour la non-exécution ou pour le retard d’exécution d’une quelconque obligation découlant d’événements échappant à notre volonté (« Cas de force majeure »).
  • 14.2 Les Cas de force majeure sont les actes, événements, omission ou accident qui échappent à notre volonté, notamment ceux-ci :
    • 14.2.1 grèves, lock-out ou autres perturbations du travail;
    • 14.2.2 mouvements populaires, émeutes, invasions, attaques ou menaces terroristes, guerres (déclarées ou non); menaces de guerre ou préparation à la guerre;
    • 14.2.3 incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, affaissements du sol, épidémies ou catastrophes naturelles;
    • 14.2.4 impossibilité d’utiliser les voies ferrées, les services d’expédition, les avions, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport privés ou publics;
    • 14.2.5 impossibilité d’utiliser les réseaux de communication privés ou publics;
    • 14.2.6 lois, décrets, règlements ou restrictions gouvernementales.
  • 14.3 L’exécution de toute obligation envers vous est considérée comme suspendue pendant la période que dure le Cas de force majeure, et nous disposerons d’une prolongation d’exécution pendant cette période. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour mettre fin au Cas de force majeure ou pour trouver une solution permettant l’exécution de nos obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.


15. SÉPARATION DES CLAUSES

Si l'une des clauses des présentes Modalités de vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause serait dissociée des autres, lesquelles resteraient toutes pleinement valables et applicables dans les limites consenties par la loi.


16. EXHAUSTIVITÉ DE LA CONVENTION Les présentes Modalités de vente, avec tout autre document auquel elles font expressément référence, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet du Site et aux Produits, et elles remplacent toute autre entente ou convention antérieure, verbale ou écrite.

À imprimer et à conserver dans vos dossiers.